1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition des SERVICES en ligne fournis par EVENTDRAFT via son SITE : www.eventdraft.fr.
Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions spécifiques relatives aux services proposés en dehors du Site par les Prestataires et Annonceurs.
Le SITE a pour mission principale, entre autres, de mettre en relation des UTILISATEURS souhaitant organiser un événement avec des personnes physiques ou morales proposant des LIEUX, PRESTATIONS ou toutes autres ACTIVITÉS ayant attrait au milieu de l’événementiel. Le SITE permet également de publier des ANNONCES ayant pour objectif de rechercher un PRESTATAIRE (APPELS D’OFFRES) et des OFFRES D’EMPLOIS en lien avec le secteur de l’événementiel.
Le présent document constitue un accord entre EVENTDRAFT et l’ORGANISATEUR, définissant les conditions générales de vente. Il s’applique également à tous les UTILISATEURS naviguant sur le SITE.
L’ORGANISATEUR conserve en tout temps la responsabilité pleine et entière de l’organisation et du succès de son événement. Les conditions énoncées ci-après (désignées par “Conditions Générales de vente” ou “CGV”) entrent en vigueur dès la première utilisation des SERVICES. Il est important de lire attentivement ces conditions et de s’assurer de bien les comprendre. En accédant aux SERVICES, l’UTILISATEUR accepte ces CGV. Si à tout moment, l’UTILISATEUR n’est pas en accord avec ces conditions, il doit immédiatement cesser d’utiliser le SITE.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions, car chaque utilisation des SERVICES est régie par la version en vigueur au moment de l’accès.
Ces Conditions Générales de Vente ont préséance sur toute autre condition générale d’achat ou de vente, ainsi que sur tout document spécifique émanant de l’ORGANISATEUR, de l’UTILISATEUR ou de tiers.
L’UTILISATEUR peut à tout moment consulter ces conditions sur le SITE, les reproduire, les sauvegarder sur son ordinateur ou tout autre support, les envoyer par courriel ou les imprimer pour les conserver.
2. DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS
Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.
« ACTIVITÉS » : désigne les prestations événementielles d’animation ou d’activité proposées par des PRESTATAIRES et pouvant éventuellement être acquises par un ORGANISATEUR lors de la RESERVATION d’une PRESTATION.
« ANNONCE» : désigne une fiche descriptive mise en ligne via le SITE par un UTILISATEUR. Il peut s’agir d’une fiche descriptive relative à une PRESTATION, à un LIEU, à un ÉVÉNEMENT, à un APPEL D’OFFRE ou à une OFFRE D’EMPLOI.
« ANNONCEUR» : désigne toute personne publiant une ANNONCE sur le SITE, qu’elle soit de type PRESTATAIRE, LIEU, ÉVÉNEMENT, APPEL D’OFFRE ou OFFRE D’EMPLOI.
« APPEL D’OFFRE» : désigne une annonce mise en ligne par un UTILISATEUR recherchant un PRESTATAIRE répondant à ces besoins d’ORGANISATEUR.
« COMPTE » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR du SITE lors de son inscription. Cet espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ou CGV) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation du SITE par tout ORGANISATEUR.
« DONNÉES ORGANISATEUR » : désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’ORGANISATEUR ou par KACTUS pour le compte de l’ORGANISATEUR, dans le but d’utiliser les SERVICES.
« DEVIS » : désigne le devis émis à l’attention d’un ORGANISATEUR par un PRESTATAIRE. Le DEVIS comporte les éléments essentiels de la PRESTATION demandée et le prix de chaque PRESTATION, ainsi que, le cas échéant, le descriptif et le Prix des PRESTATIONS ASSOCIEES commandées en sus par l’ORGANISATEUR.
« ÉVÉNEMENT» : désigne une annonce mise en ligne par un UTILISATEUR recherchant à promouvoir un événement dont il est l’ORGANISATEUR ou autorisé à promouvoir par l’ORGANISATEUR.
« FICHE » : désigne la page propre à chaque PRESTATAIRE, LIEU ou ANNONCEUR dédiée à la présentation des services proposés aux ORGANISATEURS. Ainsi, un UTILISATEUR peut avoir plusieurs FICHES.
« IDENTIFIANTS » : désigne les DONNEES ORGANISATEUR saisies à la création d’un COMPTE, permettant de valider l’INSCRIPTION d’un ORGANISATEUR.
« EVENTDRAFT» ou « Nous » : désigne EVENTDRAFT, dénomination commerciale de l’Entrepreneur Individuel Florian DAVID, immatriculée sous le numéro 927 966 721 RCS PARIS, dont le siège se trouve 29 Rue Tronchet, 75008 Paris, France.
« LIEU » : désigne à titre non limitatif, la salle, le restaurant, l’hôtel ou l’espace loué temporairement par un PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR
« OFFRE D’EMPLOI» : désigne une annonce mise en ligne par un UTILISATEUR recherchant à proposer un emploi, légal, sous forme de contrat et lié au secteur de l’événementiel, à un UTILISATEUR.
« ORGANISATEUR » : désigne toute personne physique ou personne morale, qui souhaite réserver une PRESTATION ou un LIEU par l’intermédiaire du SITE dans le cadre de l’organisation d’un événement.
« PARTIES » : désigne ensemble l’ORGANISATEUR d’une part et EVENTDRAFT d’autre part.
« PRESTATAIRE » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, le propriétaire et/ou exploitant d’un LIEU, ou proposant toute ACTIVITÉ professionnelle, référencé sur le SITE, afin de proposer ses PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.
« PRESTATION » : désigne tout service proposé par un PRESTATAIRE référencé sur le SITE, y compris la RESERVATION d’un LIEU.
« PRESTATIONS ASSOCIÉES » : désigne les prestations d’accueil et d’hospitalité, gratuites ou payantes, pouvant être proposées par un PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR en sus de la PRESTATION principale.
« RÉSERVATION » : désigne la réservation d’une PRESTATION d’un PRESTATAIRE effectuée par un ORGANISATEUR via le SITE, après avoir accepté un DEVIS.
« SERVICE » : désigne l’ensemble des services d’intermédiation proposés par EVENTDRAFT via le SITE, tels que notamment définis à l’article 2 ci-après.
« SITE » : désigne le site internet https://www.eventdraft.fr, créé et édité par l’Entrepreneur Individuel Florian DAVID. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » ou « VOUS » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
3. QUI SOMMES-NOUS ?
EVENTDRAFT est une dénomination commerciale appartenant à l’Entrepreneur Individuel (E.I) Florian DAVID, dont le siège social est situé au 29 Rue Tronchet, 75008 PARIS. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 966 721.
4. INFORMATIONS GÉNÉRALES
4.1 Informations sur l’hébergeur
www.eventdraft.fr est hébergé par la société HOSTINGER International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre, dont l’adresse est 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre. Le SITE est hébergé sur un serveur en FRANCE et fourni par HOSTINGER.
Site web : https://www.hostinger.fr/
4.2 Informations sur le directeur de la publication
Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Florian DAVID.
4.3 Contact – Services Utilisateurs
Pour toute question ou réclamation concernant le SITE, vous pouvez contacter EVENTDRAFT aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Eventdraft
29 Rue Tronchet
75008 Paris
Par courrier électronique :
contact@eventdraft.fr
5. LES SERVICES D’EVENTDRAFT
5.1 Qualité d’organisateur
Pour devenir ORGANISATEUR, vous convenez que :
- vous êtes âgé de 18 ans ou plus
- vous utilisez les Services dans un cadre professionnel ou en tant que particulier ou consommateur
- Vous déclarez et garantissez dans ce cadre avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, l’incendie, le bris et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un ORGANISATEUR et les participants à l’événement organisé ,étant précisé que la responsabilité de EVENTDRAFT ne pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au PRESTATAIRE ou de toute autre perte de valeur du PRESTATAIRE.
5.2 Services proposés aux Organisateurs d’événements
Le SITE propose aux ORGANISATEURS les SERVICES suivants :
- Consultation de FICHES détaillant les caractéristiques et les modalités de location de LIEUX
- Consultation de FICHES détaillant les caractéristiques et les modalités de PRESTATAIRES
- Consultation de FICHES détaillant les caractéristiques et les modalités d’ÉVÉNEMENTS
- Consultation de FICHES détaillant les caractéristiques et les modalités d’APPELS d’OFFRES et OFFRES D’EMPLOIS
- Consultation de médias, tarifications, avis et toutes autres informations mises à disposition sur les FICHES
- Possibilité de mettre en avant une ANNONCE
Via le tableau de bord de l’espace personnel créé à la création d’un COMPTE
- Possibilité d’envoyer des messages électroniques aux différents interlocuteurs via la messagerie mise à disposition sur le SITE
- Possibilité de gérer le planning de RÉSERVATION
- Possibilité de mettre des ANNONCES en favoris
- Possibilité de réaliser un suivi statistique de vos ANNONCES
- Possibilité de gérer vos ANNONCES
- Possibilité de gérer votre profil et de le supprimer à tout moment
5.3 Services proposés aux Annonceurs
Le SITE propose aux ANNONCEURS les SERVICES suivants :
- Mise en ligne de médias et d’informations relatives à leur activité via une FICHE consultable par leurs potentiels clients
- Mise en ligne de leur tarification
- Mise en vente depuis le SITE de leur PRESTATION
- Mise en vente depuis un lien externe de leur PRESTATION
Via le tableau de bord de l’espace personnel créé à la création d’un COMPTE
- Possibilité d’envoyer des messages électroniques aux différents interlocuteurs via la messagerie mise à disposition sur le SITE
- Possibilité de gérer le planning de RÉSERVATION
- Possibilité de mettre des ANNONCES en favoris
- Possibilité de réaliser un suivi statistique de vos ANNONCES
- Possibilité de gérer vos ANNONCES
- Possibilité de gérer votre profil et de le supprimer à tout moment
6. COMMENT ÇA MARCHE ?
6.1 Vous souhaitez mettre en ligne une annonce ?
6.1.1 Inscription et diffusion d’une annonce
Un ANNONCEUR disposant d’une ou plusieurs activités peut s’inscrire gratuitement et publier son offre sur le SITE en sélectionnant le package qui correspond à ses besoins. Pour cela, il doit :
- S’inscrire sur le site en cliquant le bouton “S’inscrire”, en haut de la page d’accueil du Site
- Se connecter à son compte
- Cliquer sur le lien « Déposer une annonce », en haut sur la page d’accueil du Site
- Sélectionner le package correspondant au type d’annonce à mettre en ligne
- Renseigner les informations demandées
- Valider l’achat et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Une fois l’achat effectué et les informations dûment remplies, l’ANNONCE concernant l’ACTIVITÉ de l’ANNONCEUR est soumise à vérification puis validée.
EVENTDRAFT s’engage a vérifié chacune des ANNONCES mises en ligne et se réserve le droit de refuser la diffusion d’une ANNONCE ne correspondant pas au contenu attendu.
Une fois l’ANNONCE approuvée par EVENTDRAFT, les UTILISATEURS ont accès à l’ensemble des informations fournies par l’ANNONCEUR concernant son activité, ainsi qu’aux médias de ce dernier.
En cas de changement des ses informations, de son ACTIVITÉ ou de ses PRESTATIONS, l’ANNONCEUR s’engage à mettre à jour régulièrement les informations de chaque ANNONCE qu’il possède sur le SITE.
6.1.2 Suppression d’une offre concernant un Espace événement
L’ANNONCEUR peut supprimer son ANNONCE sur le SITE à tout moment et sans justification. Pour désactiver une annonce, il doit :
- Accéder à l’espace “Mon compte”
- Accéder à la rubrique « Mes lieux »,
- Cliquer sur le bouton “supprimer”, présent sur la ligne de l’annonce qu’il souhaite supprimer
La suppression d’une ANNONCE est immédiate.
6.2 Vous souhaitez réserver une prestation ?
6.2.1 Les Prestations proposées par le Site
Le SITE offre les services suivants :
- Consultation d’ANNONCES de PRESTATAIRES pour organiser un ÉVÉNEMENT, via des FICHES détaillant les caractéristiques et modalités de RÉSERVATION du LIEU ou de l’ACTIVITÉ
- Consultation des médias et informations relatifs aux activités des PRESTATAIRES
- Possibilité d’entrer en contact avec l’ANNONCEUR pour organiser l’ÉVÉNEMENT, la location du LIEU ou la PRESTATION
Une demande de DEVIS ne constitue pas une confirmation de la RÉSERVATION du LIEU ou de l’ACTIVITÉ.
6.2.2 La réservation d’un Lieu ou Prestation
6.2.2.1 Confirmation de la réservation
L’ORGANISATEUR peut réserver un lieu ou une prestation via EVENTDRAFT si celui-ci est disponible aux dates et heures souhaitées.
6.2.2.2 Annulation
L’ORGANISATEUR peut annuler une réservation, sous réserve des conditions d’annulation spécifiées par le PRESTATAIRE.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’accès, l’inscription, et l’utilisation du site et de ses médias sont gratuits.
La publication de certains types d’ANNONCES peut nécessiter l’achat d’un package.
L’ANNONCEUR fixe librement ses tarifs ainsi que les conditions d’annulation, d’assurance, et les modalités de paiement.
L’ANNONCEUR choisit si les réservations se font depuis le Site Eventdraft ou via son propre espace de réservation.
L’ANNONCEUR choisit si le paiement se fait depuis le site Eventdraft ou par un autre moyen de paiement.
7.1 Coût de location ou de prestation
Le PRESTATAIRE détermine le tarif de location ou de prestation qui sera payé par l’ORGANISATEUR pour la RÉSERVATION d’un lieu ou d’une prestation. En contrepartie de la mise en ligne sur le SITE, l’ANNONCEUR s’engage à proposer les mêmes tarifs qu’il aurait offert depuis son propre site internet.
L’ANNONCEUR rémunère EVENTDRAFT par l’achat d’un package qui lui permet de mettre en ligne son Annonce.
Aucune commission n’est récupérée par EVENTDRAFT si un paiement est effectué entre l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE via le SITE.
7.2 Paiement de la location d’un Espace événement
L’ORGANISATEUR effectue le paiement directement au PRESTATAIRE par l’intermédiaire du SITE ou depuis le site de l’Annonceur. Le PRESATAIRE n’a aucune commission à verser à EVENTDRAFT.
8. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de EVENTDRAFT, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à EVENTDRAFT et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
- Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV ;
- Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de EVENTDRAFT et des PRESTATAIRES portant sur les éléments du SITE ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par EVENTDRAFT ou par les PRESTATAIRES ;
- Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
- Ne pas transmettre des Virus via le SITE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant EVENTDRAFT ou les PRESTATAIRES ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
L’UTILISATEUR indemnisera et relèvera EVENTDRAFT indemne de toute responsabilité, tous dommages et intérêts, frais et dépenses ou condamnations de toutes natures encourus ou exposés par EVENTDRAFT du fait d’un manquement par l’UTILISATEUR à l’une des obligations visées aux présentes.
En cas de non-exécution des obligations prévues par les présentes CGV, EVENTDRAFT pourra limiter ou supprimer l’accès au service, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
9. DURÉE, ADHÉSION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV prennent effet dès leur validation par l’UTILISATEUR lors de la création d’un COMPTE.
Elles resteront en vigueur jusqu’à la complète exécution des obligations d’EVENTDRAFT et la réalisation des SERVICES souscrits.
10. DISPONIBILITÉ DU SITE
Le SITE est accessible 24h/24, 7 jours/7 à l’adresse URL suivante : http://www.eventdraft.fr.
Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les UTILISATEURS.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droits de propriété intellectuelle
Les contenus fournis par les UTILISATEURS ou des tiers sur le SITE, y compris les données, images, vidéos, etc., confèrent à EVENTDRAFT un droit d’utilisation illimité et gratuit.
11.2 Atteinte aux droits de tiers
L’UTILISATEUR garantit à EVENTDRAFT que les contenus transmis ne violent pas les droits de tiers, et indemnisera EVENTDRAFT pour tout préjudice subi du fait d’une telle violation.
12. GARANTIE
12.1 Garanties d’Eventdraft
EVENTDRAFT s’engage à fournir les PRESTATIONS décrites dans les présentes CGV, mais sans garantie expresse ou implicite.
12.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les UTILISATEURS s’engagent à respecter la réglementation applicable lors de la RÉSERVATION et l’utilisation des Lieux et Prestations.
13. RESPONSABILITÉ D’EVENTDRAFT
EVENTDRAFT décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de EVENTDRAFT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
- en cas de non-respect des présentes CGV imputable aux UTILISATEURS ;
- en cas de cause étrangère non imputable à EVENTDRAFT;
- pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
En tout état de cause, la responsabilité de EVENTDRAFT ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des UTILISATEURS sont traitées conformément à la législation en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité d’EVENTDRAFT.
15. RÉSILIATION
Les UTILISATEURS peuvent résilier leur compte à tout moment, par simple notification écrite à EVENTDRAFT. EVENTDRAFT peut également résilier l’accès au SITE en cas de manquement aux CGV.
16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes françaises.